DPE et audits obligatoires
Les DPE sont obligatoires depuis 2006, les audits énergétiques suivent le pas depuis avril 2023.
5/2/20231 min read
🏡 Depuis 2006, la mise en vente d'un logement doit être accompagnée d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. En fonction du résultat, ce logement est classé de A à G.
📅 À partir du 1er avril 2023, l'obligation de réaliser un audit énergétique concerne les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à compter du 1er avril 2023, selon un décret daté du 9 août 2022.
L'audit s'appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
👷♂️ L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié : un bureau d’étude qualifié, une société architectes inscrite à l’ordre et ayant suivi une formation ou une entreprise certifiées RGE offre globale. Sa validité est de 5 ans.